En vigueur au 01/01/2018
Les présentes Conditions Générales (« CG ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des sites web et application app.artis-app.com (le « Site ») et du site artis-app.com, ainsi que les conditions générales de vente. Elles s’appliquent à tout service proposé sur le site artis-app.com. IT4Culture (« le Prestataire ») y fournit notamment les services suivants :
Gestion d’une base de données pour des œuvres et des contacts
Édition de documents
Envoi de mailing
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet artis-app.com.
Les clients (« Le Client ») sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un service existant ou tout nouveau service lancé par IT4Culture sur le Site sera soumis aux présentes CG.
Ces CG s’appliquent sans restriction ni réserve ; elles sont accessibles à tout moment sur le site Artis-app.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Artis-app.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
IT4Culture, SARL
Capital social de 8 000 €
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro SIREN 750 544 934
44, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Pigalle
Mail : benoit@it4culture.com
Téléphone : +33 (0)9 52 78 32 50
Les présentes CG entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Les présentes CG sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce que de nouvelles CG remplacent les présentes.
Le Client peut, à tout moment, renoncer à utiliser les Services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont, à titre d’exemples non exhaustifs : son nom, son prénom et une adresse électronique. Par cette inscription, le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui seront demandées.
A l’issue de la procédure d’inscription, un courriel sera envoyé au Client confirmant l’inscription aux Services.
Le Client s’engage à informer immédiatement Artis de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
L’accès au compte Artis est autorisé à tout Client bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe. En s’enregistrant sur le site app.artis-app.com, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Chaque Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe. Chaque Client peut modifier son mot de passe directement dans les paramètres du Service.
Pour passer une commande sur le Site artis-app.com, le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après avoir créé gratuitement son compte, le Client choisit un des abonnements proposés sur le Site et accepte les présentes conditions générales de vente. Le Client renseigne alors les données de paiement puis paramètre son compte.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le courriel de confirmation constitue la facture.
La passation d’une commande sur le Site implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum d’un mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les constats de prestations de servies conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel de prestation de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux disposition s du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compte de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursement s dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation.
Le prix des Services sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
Les Services sont fournis aux tarifs figurant dans la grille tarifaire sur le site artis-app.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules. Le Prestataire informera chaque Client par courriel à l’adresse renseignée par le Client concerné lors de son inscription au Service (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 60 (soixante) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées dans ces CG. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont le Prestataire deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par le Prestataire et restent à la charge du Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site artis-app.com.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Les prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
Abonnement mensuel selon la grille tarifaire en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux légal applicables au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes, au choix, et de manière non exclusive :
Connexion à l’application en mode Saas
Téléchargement de l’application mobile
Lesdits Services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CG.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans les meilleurs délais.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’une semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure (ex : personnalisation de documents).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier électronique ou postale aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Service commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courrier courriel), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans le mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandée, de vérifier.
Dispositions relatives aux garanties légales contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Les images stockées sur le compte du Client sont conservées pour une durée limitée. Cette durée est fixée à deux ans à compter de la résiliation du compte et permettra à tout Client de retrouver l’intégralité de ses données s’il souhaite recréer un compte Artis. Sur demande expresse par courriel ou courrier du Client, les images pourront être supprimées dès résiliation du contrat.
Le Client peut également désactiver son compte directement depuis les Paramètres de son compte (page "Résilier mon abonnement"). Dans ce cas, le Client ne peut plus accéder à son compte mais le compte n'est pas supprimé. Le contrat n’est pas résilié mais le Client n’est plus facturé. Il pourra à tout moment réactiver son compte, dans la limite de deux ans après la désactivation du compte. Au-delà des deux ans, si le Client n'a pas réactivé son compte, le compte sera supprimé ainsi que les données liées à ce compte. La désactivation du compte n’a pas d’effet rétroactif ; le Client devra s’acquitter de la facture du mois en cours.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiqués aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Artis-app.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro CJ$22882799.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site Artis-app.com (par courriel à jean-baptiste@artis-app.com).
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à indemniser IT4Culture SARL ses gérants et ses employés en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, merci d’adresser un courriel à jean-baptiste@artis-app.com ou un courrier postal à l’adresse du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CG.
En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai supérieur à deux mois suivant sa réception, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une méditation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
Le Prestataire propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CG et seront limitées à une seule inscription quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par le Client dans les conditions des présentes CG, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Client dans les conditions des présentes CG, toute offre d’essai ou de découverte du Service est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service.
Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès du Prestataire à partir du Site, le Client doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte du Client pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
Lorsque l’abonnement a été souscrit à partir d’une plateforme partenaire du Prestataire, le Client est informé que les modalités de résiliation (procédure, délai de prise en compte, etc.) peuvent varier d’une plateforme partenaire à l’autre.